Stay unique!

We defend and value your trademarks, designs and inventions, by accessible and personalised consultations adapted to your needs.

/01

Your trademark distinguishes you from your competitors.

We strive to ensure that it is correctly protected, valued and defended.

/02

At the service of start-ups and SMEs.

Our experts are at your side to analyse and secure your innovations.

/03

Know your partners.

Our surveys - your best asset to better know your clients, suppliers and investors.

/04

Services

Intellectual Property

Trademarks - Designs - Patents

We accompany entrepreneurs in all aspects related to the registration of trademarks and designs.

  • Filing
  • Strategy
  • Litigation
  • Administration
  • Monitoring

More information

Information Department

On Swiss and Foreign companies

Who are they? We provide commercial and financial information on any company or person established in Switzerland or abroad

  • In-depth surveys
  • Tailor-made information
  • Tailor-made surveys
  • Historical research

More information

Legal advice

in matters related to Intellectual Property

In the areas of intellectual property, we offer legal advice in addition to managing your portfolio

  • Copyright
  • Trade Names
  • Domain Names
  • Unfair Competition
  • Contracts

More information

Trademark use investigation

It is now possible to request the cancellation of a trademark that is not used by its owner, through a non-use trademark cancellation procedure.

The applicant must establish the likelihood of non-use of the said mark by assembling a bundle of consistent clues including a specific report.

Our Information Service, which has been offering investigation reports for more than 100 years, is highlighting its services and offering detailed trademark use investigations in Switzerland. This document can be directly produced before the Swiss Institute.

More information

SPECIAL OFFER

New companies and startups

More information

SPECIAL OFFER

New companies and startups

More information

Legal Advice

  • OFFERED - Meeting with an Attorney specialized in Intellectual Property to identify your needs
  • OFFERED - Report of the discussion with a global assessment of the situation
  • OFFERED - Evaluation of the costs to be expected in the short and medium term

Follow-up

  • OFFERED - After the first interview, if necessary, we will contact you again to discuss the evolution of the situation

Encouragement

  • During one after the first contact, 15% discount on our fees* for all transactions undertaken

    *(excluding official taxes, expenses and VAT)

News

All news

Malaysia joins the Madrid System…

Brazil joins the Madrid System !

Infosuisse

We have been located in La Chaux-de-Fonds since 1913 and operate worldwide. We support young entrepreneurs, small and medium companies wishing to protect their trademarks, designs and inventions.

We defend and promote your ideas and know-how through advice tailored to your needs, accessible and personalised. Our specialists are at your side throughout the entire process.

We also offer tailor-made training lessons in our areas of expertise.

More information

This site uses cookies to ensure its proper functioning. By continuing your navigation you consent to our data policy.

Dernière mise à jour: 17.07.2019

Contexte général

INFOSUISSE apporte une attention toute particulière à la protection des données afin de respecter la sphère privée. C'est dans ce but que INFOSUISSE s'engage à respecter la loi fédérale sur la protection des données ainsi que le règlement général européen sur la protection des données (RGPD UE).

Comment collectez-vous mes données ?

Lors de la navigation sur notre site nous récoltons diverses informations. Ces dernières ne sont accessibles que par le service technique qui est soumis au secret professionnel. Ces données permettent d'assurer la sécurité ainsi que le bon fonctionnement de notre site.

Voici les domaines dans lesquels vos données sont utilisées:

  • Données d'identification personnelle: nom d'utilisateur
  • Données de connexion au site: données relatives à votre navigateur (adresse ip, nom du navigateur, ...).
  • Données d'analyse: permet d'analyser la fréquentation et les habitudes des visiteurs du site.
  • Données provenant des formulaires présents sur note site.
  • Données reçues dans les courriers physiques ou numériques que vous nous envoyés.

Où stockez-vous mes données ?

Vos données sont stockées sur des serveurs suisses sécurisés. Ils sont munis des dernières technologies matériels et bénéficient des meilleures protections.

Que faisons nous des données collectées ?

INFOSUISSE s'engage à ne pas vendre les données collectées à des sociétés tierces. Vos données sont protégées et uniquement utilisées dans le cadre de votre relation avec INFOSUISSE.

Cookies

Il s'agit de petits fichiers stockés dans votre navigateur pendant une durée définie. Ils permettent de conserver vos données de navigation comme par exemple le choix de la langue. Sur ce site, ils sont destinés à des fins statistiques, aucune donnée personnelle de quelques natures que ce soit n'est vendue ou donnée à des personnes morales ou physiques. Ces données ne servent qu'à l'analyse du trafic de notre site ainsi qu'à l'analyse de la sécurité et du bon fonctionnement de ce dernier.

Quels sont mes droits concernant mes données ?

Vous pouvez à tout moment demander la suppression totale de toutes les données vous concernant (art. 17 RGPD), il s'agit du "droit à l'oubli".

Vous pouvez à tout moment demander une "copie" des données vous concernant (art. 20 RGPD) il s'agit du droit à la "portabilité des données".

Vous pouvez retrouver la liste des lois applicatives en consultant la loi fédérale sur la protection des données.

Pour toutes demandes, merci de nous envoyer un email à l'adresse suivante info@infosuisse.ch. Nous nous engageons à la traiter au plus vite, au maximum un mois. Afin de pouvoir accéder à votre requête, nous vous demanderons une preuve de votre identité et ce pour des raisons évidentes de confidentialité et d'identification à la personne.

Qui est le responsable des données ?

Au sens de la réglementation applicable, INFOSUISSE est responsable du traitement de vos données.

Qui puis-je contacter ?

Pour toutes questions ou demandes concernant cette politique merci de contacter info@infosuisse.ch et nous nous ferons un plaisir de vous répondre au plus vite.