Le Conseil fédéral a décidé le 20 mars 2020 de prolonger les fériés judiciaires pour les procédures civiles et administratives.

Autrement dit, tous les délais dans les procédures de ce type, en particulier devant l’IPI, sont suspendus du 21 mars au 19 avril 2020.

La suspension concerne tous les délais qui doivent être respectés à l’égard de l’IPI, qu’il s’agisse d’un délai légal ou d’un délai imparti par l’IPI, y compris les échéances de paiement.

Concrètement :

• Les délais impartis par l’IPI avec date butoir qui arrivent à échéance entre le 21 mars 2020 et le 19 avril 2020 expirent le 20 avril 2020.
• Les délais légaux ou ceux impartis par l’IPI fixés, en jours (en particulier les délais de recours) sont suspendus jusqu’au 19 avril; ils commencent à courir de nouveau à partir du 20 avril 2020.
• Les délais avec date butoir arrivant à échéance après le 19 avril 2020 ne sont pas concernés par cette suspension. Ils continuent de courir normalement.

La suspension des délais ne modifie pas la durée de validité des titres de protection. La validité des titres dont la protection arrive à échéance entre le 21 mars et le 19 avril 2020 ne sera pas prolongée.

Précisions du 24.03.2020 :

La plupart des délais dans les procédures devant l’IPI sont concernés par la suspension des délais en raison des féries judiciaires entre le 21 mars et le 19 avril 2020. Les seuls délais qui ne sont pas concernés par cette suspension sont les suivants :

• Les délais légaux exprimés en mois ou en années (p. ex. délais de priorité, délai pour former opposition et délai de paiement de la taxe d’opposition conformément à l’art. 31, al. 2, LPM).
• Les délais avec une échéance précise au-delà du 19 avril 2020.
• Les délais dans les procédures internationales (PCT, CBE, Système de Madrid, Système de La Haye).

Source : IPI