Droit des marques : le Canada arrive dans le Système de Madrid

24/06/2019

Le Canada adhère au Système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Il devient le cent-quatrième membre du système de Madrid, qui couvre désormais 120 pays.

Il sera possible de désigner le Canada dans le cadre d’une demande d’enregistrement internationale ou dans le cadre d’une désignation postérieure à partir du 17 juin 2019. A noter que le Canada appliquera également la classification de Nice.

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Dernière mise à jour: 17.07.2019

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